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1- CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés
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Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense de n°7)
Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
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2- Site Web de "cvv.fr.nf"
Publication : cvv-cc.fr
Publication du site : cvv-cc.fr
Technique : cvv-cc.fr
3- CNIL
La CNIL vous informe sur vos droits : www.cnil.fr " Face aux potentialités quasi-infinies qui résultent des technologies de l’information, la loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l’individu des dangers liés à la multiplication des fichiers. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection : responsabilisation des personnes qui créent des traitements, en les soumettant à des obligations, responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers. " Vous pouvez consultez la rubrique directement à l’adresse suivante : www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/
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Les personnes cités dans le site ont été informées de leurs droits. Le droit d’accès est immédiat sur le site. Le droit de rectification s’exerce auprès du responsable de la Publication du site.
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